CABINET MICHÈLE LAVÉ
Cabinet de Propriété industrielle spécialisé en Chimie, Pharmacie et Cosmétiques Successeur du cabinet Alice de Pastors
LE CERTIFICAT COMPLEMENTAIRE DE PROTECTION
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	Définition
Le CCP est un titre de propriété industrielle relatif à une substance active d'un médicament ou d'un produit phytopharmaceutique. Il se réfère :
	à un brevet qui protège cette substance active en tant que telle, un procédé d'obtention ou une application et
	à une autorisation de mise sur le marché (AMM) d'une formulation contenant la substance active.
Il prend effet à la date d'expiration du brevet et a une durée maximum de cinq ans ou plus (lois nationales française et italienne).
	Les différents CCP
Les CCP sont déposés auprès de et délivrés par chacun des offices nationaux de brevet. Ils sont régis par le Règlement Européen dans les pays de l'Union Européenne, en Norvège et en Islande et par une loi nationale en Suisse. Des CCP régis par une loi nationale ont été délivrés dans certains des pays de l'Union Européenne, avant l'entrée en vigueur du Règlement Européen dans ces pays.

	CCP pour les médicaments
	Lois nationales applicables avant l'entrée en vigueur du Règlement européen
		Loi française 90/510
		Environ 530 CCP déposés avant janvier 1993.
		Ils ont une durée maximum de sept ans.
		Ils protègent la substance active dans les limites de la protection conférée par les revendications du brevet.
		Loi italienne 91/349
		Environ 420 CCP déposés avant janvier 1993.
		Ils ont une durée maximum de vingt ans (Réduction de la durée selon la loi 2002/112 à partir de 2004).
		Ils protègent la substance active dans les limites de la protection conférée par le brevet.
		Loi suédoise 93/1406
		Environ 150 CCP déposés et délivrés avant janvier 1995.
		Ils ont une durée maximum de cinq ans.
		Ils protègent la substance active dans les limites de la protection conférée par le brevet.
		Lois nationales applicables dans certains des nouveaux pays de l’Union Européenne avant le 1^er mai 2004
		Chypre à partir de janvier 1998 (78 CCP),
		République tchèque à partir de mai 2000 (51 CCP),
		Estonie à partir de janvier 2000 (5 CCP),
		Lettonie à partir de 1999 (10 CCP),
		Lituanie à partir de janvier 2002 (7 CCP),
		Slovénie à partir de juillet 2003 (14 CCP),
		Slovaquie à partir d'octobre 2001 (26 CCP).
		Environ 190 CCP déposés avant mai 2004.
		Ils ont une durée maximum de cinq ans.
		Ils protègent la substance active dans les limites de la protection conférée par le brevet.
	Règlement européen 1768/92 applicable dans les pays de l'Espace Economique Européen
		Depuis janvier 1993, pour les brevets valides au 1^er janvier 1993 ou délivrés après cette date
		Belgique et Italie, pour les produits ayant obtenu une 1^ère AMM dans la Communauté après le 1^er janvier 1982,
		France, Royaume-Uni, Irlande, Luxembourg et Pays-Bas pour les produits ayant obtenu une 1^ère AMM dans la Communauté après le 1^er janvier 1985,
		Danemark et Allemagne, pour les produits ayant obtenu une 1^ère AMM dans la Communauté après le 1^er janvier 1988,
		Depuis juillet 1994, pour les brevets valides au 1^er janvier 1993 ou délivrés après cette date
		Autriche, pour les produits ayant obtenu une 1^ère AMM dans la Communauté après le 1^er janvier 1982,
		Finlande et Norvège pour les produits ayant obtenu une 1^ère AMM dans la Communauté après le 1^er janvier 1988,
		Depuis janvier 1995, pour les brevets valides au 1^er janvier 1993 ou délivrés après cette date ou pour les CCP déposés selon la loi nationale et non encore délivrés au 1^er janvier 1995
		Suède, pour les produits ayant obtenu une 1^ère AMM dans la Communauté après le 1^er janvier 1985,
		Depuis janvier 1998, pour les brevets valides au 1^er janvier 1998 ou délivrés après cette date
		Espagne, Grèce, Portugal et Islande pour les produits ayant obtenu une 1^ère AMM dans la Communauté après le 1^er juillet 1997,
		Depuis mai 2004 pour les brevets valides au 1^er mai 2004 ou délivrés après cette date.
		République tchèque, pour les produits ayant obtenu une 1^ère AMM en République tchèque après le 1^er novembre 2003 (selon l'article 19a (a)(i) possibilité de déposer un CCP pour les produits ayant obtenu une 1^ère AMM en République tchèque après le 10 novembre 1999 dans les 6 mois de l'obtention de l'AMM),
		Estonie, pour les produits ayant obtenu une 1^ère AMM en Estonie après le 1^er novembre 2003 (possibilité de déposer dans les six mois de la date d'adhésion un CCP pour les brevets délivrés avant le 1^er janvier 2000),
		Chypre, pour les produits ayant obtenu une 1^ère AMM à Chypre après le 1^er novembre 2003,
		Lettonie, pour les produits ayant obtenu une 1^ère AMM en Lettonie après le 1^er novembre 2003 (possibilité de déposer dans les six mois de la date d'adhésion un CCP pour les produits ayant obtenu une 1^ère AMM en Lettonie avant le 1^er novembre 2003),
		Lituanie, pour les produits ayant obtenu une 1^ère AMM en Lituanie après le 1^er novembre 2003 (possibilité de déposer dans les six mois de la date d'adhésion un CCP pour les brevets déposés après le 1^er février 1994),
		Hongrie, pour les produits ayant obtenu une 1^ère AMM en Hongrie après le 1^er novembre 2003 (possibilité de déposer dans les six mois de la date d'adhésion un CCP pour les produits ayant obtenu une 1^ère AMM en Hongrie après le 1^er janvier 2000),
		Malte, pour les produits ayant obtenu une 1^ère AMM à Malte après le 1^er novembre 2003 (possibilité de déposer dans les six mois de la date d'adhésion un CCP pour les produits ayant obtenu une 1^ère AMM à Malte avant le 1^er novembre 2003),
		Pologne, pour les produits ayant obtenu une 1^ère AMM en Pologne après le 1^er novembre 2003 (possibilité de déposer dans les six mois de la date d'adhésion un CCP pour les produits ayant obtenu une 1^ère AMM en Pologne après le 1^er janvier 2000),
		Slovénie, pour les produits ayant obtenu une 1^ère AMM en Slovénie après le 1^er novembre 2003 (possibilité de déposer dans les six mois de la date d'adhésion un CCP pour les produits ayant obtenu une 1^ère AMM en Slovénie avant le 1^er novembre 2003),
		Slovaquie, pour les produits ayant obtenu une 1^ère AMM en Slovaquie après le 1^er novembre 2003 (selon l'article 19a (j) possibilité de déposer un CCP pour les produits ayant obtenu une 1^ère AMM en Slovaquie après le 1^er juillet 2000 dans les 6 mois de l'obtention de l'AMM ou dans les 6 mois du 1^er juillet 2002 si l'AMM a été obtenue avant le 1^er juillet 2002).
	Environ 6950 CCP déposés depuis janvier 1993 dans les différents pays de l'Union européenne, la Norvège et l'Islande.
	Ils ont une durée maximum de cinq ans.
	Ils protègent la substance active dans les limites de la protection conférée par le brevet.
	Loi suisse du 3 février 1995 applicable en Suisse et au Liechtenstein depuis septembre 1995, pour les brevets valides au 1^er janvier 1993 ou délivrés après cette date, pour les produits ayant obtenu une 1^ère AMM en Suisse après le 1^er janvier 1982.
	Environ 540 CCP déposés depuis septembre 1995.
	Ils ont une durée maximum de cinq ans.
	Ils protègent la substance active dans les limites de la protection conférée par le brevet.
	CCP pour les produits phytopharmaceutiques
		Règlement européen 1610/96 (821 CCP) applicable
		Depuis février 1997 dans les pays de l'Union européenne sauf en Espagne, Grèce et Portugal,
		Depuis janvier 1998 en Espagne, Grèce, Norvège, Portugal et Islande,
		Depuis mai 2004 dans les nouveaux pays de l’Union Européenne.
		Lois nationales applicables dans les nouveaux pays de l’Union Européenne avant le 1^er mai 2004 (5 CCP)
		Loi suisse du 9 octobre 1998 applicable en Suisse et au Lichtenstein depuis mai 1999 (80 CCP)
	Environ 900 CCP déposés depuis février 1997 dans les différents pays de l'Union européenne, la Norvège, l'Islande et la Suisse.
	Ils ont une durée maximum de cinq ans.
	Ils protègent la substance active dans les limites de la protection conférée par le brevet.

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